- marketing |
- 29 avril 2026 |
- - Actualités du groupe AURYS
Faire appel à un sous-traitant ne vous décharge pas du risque social.
En tant que donneur d’ordre, vous êtes soumis à une obligation de vigilance destinée à prévenir :
-Le travail dissimulé
-L’emploi de salariés en situation irrégulière
Ce que vous devez faire
Dès lors que le montant du contrat atteint 5 000 €, vous devez vérifier que votre sous-traitant est en règle.
Concrètement, vous devez demander :
-Une attestation de vigilance URSSAF (datant de moins de 6 mois)
-Une attestation fiscale ou sur l’honneur
-Un justificatif d’immatriculation
Concernant les salariés intervenant sur la prestation :
-La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
-Une autorisation de travail si nécessaire
-Une attestation sur le respect des règles sociales
Ces documents doivent être obtenus à la signature du contrat, puis actualisés tous les 6 mois.
Cas des sous-traitants étrangers
Lorsque votre prestataire est établi à l’étranger, des vérifications complémentaires s’imposent :
-Déclaration de détachement (SIPSI)
-Numéro de TVA intracommunautaire
-Formulaire A1 ou équivalent
-Attestation relative aux éventuelles sanctions
Les risques en cas de manquement
En l’absence de ces vérifications, votre responsabilité peut être engagée.
Les conséquences peuvent être :
-Paiement des dettes sociales et fiscales du sous-traitant
-Amendes administratives
-Sanctions pénales
-Exclusion des marchés publics
Ces sanctions peuvent se cumuler.
Un point important
Si une irrégularité vous est signalée (salaires non conformes, non-respect des règles), vous devez agir immédiatement.
À défaut, vous pouvez être contraint de payer directement les sommes dues aux salariés concernés.
En pratique
Le sujet n’est pas complexe, mais il doit être structuré.
L’essentiel est de :
-Vérifier les documents
-Les mettre à jour
-Et être en mesure de les présenter en cas de contrôle